Par le biais de l’Union des notaires du Québec, les notaires s’unissent pour travailler ensemble à obtenir des conditions de pratique respectueuses et soucieuses des droits du notaire, des lois, des règlements, des normes de pratique obligatoires et des règles déontologiques du notariat.
En tant qu’officiers publics, les notaires ne devraient pas être soumis à la libre concurrence. Les tarifs pour leurs services légaux et professionnels devraient être édictés par l’État, leur mandant. Sans cet apport statutaire, la profession ne cesse d’être mise à mal par la situation actuelle de liberté de marché.
Quelques constats :
L’acte notarié n’est pas un service commercial.
Tout comme on ne peut pas marchander le coût d’un timbre-poste, faire réduire le coût de l’immatriculation de son véhicule ou négocier le coût de son procès, les honoraires d’un notaire devraient aussi être réglementés. Le service juridique offert au citoyen par le biais du notaire, un officier de l’État et conseiller juridique, confère l’authenticité des actes en vertu du ministre de la Justice, de l’Office des professions du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.
Le coût des transactions immobilières n’est pas représentatif du travail accompli.
La production d’un dossier immobilier nécessite que le notaire y consacre plusieurs heures. Il doit aussi assumer les nombreux frais qui s’y rattachent et le travail accompli par l’équipe qui le seconde. De plus, la responsabilité professionnelle du notaire (ou “garantie à vie”) pour chacun des actes notariés doit être prise en compte. Cette prestation de service assure au client la sécurité de l’authenticité légale de ses titres de propriété. Les émoluments et honoraires afférents à ce travail du notaire devraient être en conséquence plus représentatifs, plus justes et plus équitables.
Saviez-vous que :
- Dans les années 80, les honoraires du notaire avoisinaient les 1 200 $ pour l’achat d’une propriété de 75 000 $?
- Le notaire est sans nul doute l’un des seuls professionnels à avoir été contraint de baisser ses honoraires au fil des 25 dernières années?
- Les différents intervenants gravitant autour de la profession notariale envahissent les divers champs de compétences légalement réservés aux notaires, ce qui constitue de l’exercice illégal de la profession?
- Le notaire doit représenter toutes les parties impliquées dans un dossier, de façon impartiale et équitable, tout comme le fait un juge?